1995 / 3 - 31
préventif au sens de l'article 13d, 2e alinéa LA sera basée dans la pratique le plus souvent sur l'article 6, 2e alinéa LA, norme qui n'exige pas une durée déterminée du séjour à l'étranger.
L'ODR voit donc dans le lieu du dépôt de la demande d'asile un élément majeur qui justifie une interprétation différente de la notion de "quelque temps". Le fait que le requérant ne se trouve pas en Suisse et qu'il a la possibilité de déposer sa demande hors du pays, lieu de dépôt ordinaire, justifierait que l'on interprète plus restrictivement dite notion. L'ODR, tirant la conclusion de son développement, soutient alors que si l'article 19, 2e alinéa LA doit être mis en corrélation avec l'article 6, 1er alinéa LA (décision de la CRA du 3 mai 1994 précitée [ndlr: JICRA 1994 no 12, p. 94ss]), l'article 13d, 2e alinéa LA se rapproche, quant à lui, de l'article 6, 2e alinéa LA.
8. - La commission ne saurait suivre cette thèse, pour les raisons qui suivent.
a) Certes la notion de "quelque temps" contenue à l'article 13d, 2e alinéa, lettre b LA ne permet pas de définir la longueur du séjour au-delà de laquelle l'ODR est à même de prononcer le renvoi préventif dans un pays tiers. Toutefois, la commission s'est déjà penchée sur le sens à donner à cette notion à l'article 19, 2e alinéa, lettre b LA (décision de la CRA du 3 mai 1994 précitée [ndlr: JICRA 1994 no 12, p. 94ss]). A cette occasion, faisant application des règles régissant l'interprétation systématique d'une norme, elle a rappelé qu'une notion juridique s'inscrivait dans un contexte général (en l'espèce la loi sur l'asile) et qu'elle ne devait pas en être isolée. Elle est ainsi parvenue à la conclusion que l'expression "quelque temps" devait être comprise de la même manière à l'article 19, 2e alinéa, lettre b LA qu'à l'article 6, 1er alinéa LA. Or, du moment que non seulement l'article 13d, 2e alinéa, lettre b LA reprend la notion de "quelque temps" et, qu'en plus, son texte est identique à celui de l'article 19, 2e alinéa, lettre b LA, on ne saurait "a priori" considérer que dite notion doit être interprétée différemment selon que l'on applique l'une ou l'autre de ces dispositions.
La commission se doit de relever, par ailleurs, que dans une décision de principe qui, elle, a déjà fait l'objet d'une publication (JICRA 1993 no 30, p. 201ss), elle a par deux fois mis en relation les articles 13d, 2e alinéa, lettre b LA et 19, 2e alinéa, lettre b LA, en précisant à ces occasions que leur contenu était similaire.