Echange de vues selon l'article 8, alinéa 2 PA

Les échanges de vues auxquels ont procédé la CRA et le DFJP en application de l'article 8, alinéa 2 PA, dans trois procédures, ont abouti à l'attribution de compétence suivante :

a) En cas de recours contre une décision de l'ODR relative à la prolongation du délai de départ, le DFJP est compétent;
(décision de la Conférence des présidents du 4.1.1993 dans la cause T.G., lettre du DFJP du 1.4.1993);

b) En cas de recours contre le refus de l'ODR de motiver une décision d'octroi d'asile, le DFJP est compétent;
(décisions de la Conférence des présidents des 22.2.1993 et 10.5.1993 dans la cause F.X., lettre du DFJP du 21.4.1993);

c) En cas de recours contre une décision de l'ODR refusant la consultation des pièces du dossier après la clôture de la procédure, la CRA est compétente;
(lettre du DFJP du 5.8.1993 dans la cause F.P., décision de la Conférence des présidents du 23.8.1993).