1994 / 19 - 145
19. Extraits de la décision de la CRA du 19 août 1994,
P. T., Sri Lanka
Art. 14a, 4e al. LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi de Tamouls au Sri Lanka (précision de jurisprudence, cf. JICRA 1994 no 3, p. 21ss).
1. L'inexigibilité de l'exécution du renvoi suppose une situation mettant en danger l'existence même de l'étranger dans son pays. Tel n'est pas le cas pour un "réfugié de la violence" lorsque celui-ci bénéficie d'une possibilité de refuge interne ni, d'une manière plus générale, pour un "refugié de facto" lorsque ce dernier sera, au retour dans son pays, confronté aux seules difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale (consid. 6a-b).
2. L'exécution du renvoi au Sri-Lanka est inexigible en tant qu'elle contraindrait la personne concernée à retourner dans la province du nord où sévissent la guerre civile et des violences généralisées. Les circonstances de fait régnant dans les provinces du sud, en particulier dans la région de Colombo, ne permettent pas, d'une manière générale, d'admettre une mise en danger de l'existence des ressortissants sri lankais renvoyés, quelle que soit leur provenance du territoire national, et même si ceux-ci appartiennent à la minorité tamoule (consid. 6c-f).
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Vollzugs der Wegweisung von Tamilen nach Sri Lanka (Präzisierung von EMARK 1994 Nr. 3 S. 21 ff.).
1. Der Wegweisungsvollzug ist unzumutbar, wenn der betroffene Ausländer in seinem Heimatstaat einer existenzbedrohenden Situation ausgesetzt wäre. Für "Gewaltflüchtlinge", welchen eine landesinterne Zufluchtsmöglichkeit offensteht, fehlt es an dieser Voraussetzung. Ebensowenig stellen die blossen sozialen und wirtschaftlichen Schwierigkeiten, von welchen die ansässige Bevölkerung üblicherweise betroffen ist, eine existenzbedrohende Situation dar (Erw. 6a-b).
2. Der Vollzug der Wegweisung in die unter Bürgerkrieg und allgemeiner Gewalt leidende Nordprovinz Sri Lankas ist nicht zumutbar. Die Lage in den südlichen Provinzen, insbesondere in der Region Colombo, stellt dagegen für Rückkehrer, auch wenn sie aus anderen Regionen des