1993 / 13 - 78
13. Extraits de la décision de la CRA du 10 février 1993,
T.Y., et famille, Albanie
Art. 24, 38 PA, 12e LA, 169, 1er al., let d et e de l'Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes : notification.
1. Celui qui invoque un vice dans la notification (art. 38 PA) fait notamment valoir que le délai légal de recours n'a pas commencé à courir. Au contraire, le recourant qui sollicite une restitution du délai de recours admet que ce délai est arrivé à terme (consid. 2).
2. L'existence d'une notification doit être reconnue lorsqu'un faisceau d'indices suffisant permet à l'autorité d'établir qu'un avis de réception a bien été glissé dans la boîte aux lettres du destinataire d'un pli recommandé (consid. 3a).
3. L'article 12e LA consacre les principes jurisprudentiels en matière de notification; il ne les limite pas, mais les précise. Un envoi est réputé notifié (fiction) lorsque son destinataire ne donne pas suite à un avis de retrait postal dans le délai de garde de sept jours. Une exception se justifierait-elle notamment à la suite d'une négligence grave des organes de la poste ?
Question laissée indécise (consid. 3b, c).
Art. 24, 38 VwVG, Art. 12e AsylG, Art. 169 Abs. 1, Bst. d und e der VO (1) zum Postverkehrsgesetz: Rechtsgültige Zustellung.
1. Wer eine mangelhafte Eröffnung (Art. 38 VwVG) rügt, macht insbesondere geltend, dass die gesetzliche Beschwerdefrist noch nicht zu laufen begonnen habe. Wer demgegenüber eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist verlangt, anerkennt, dass diese Frist abgelaufen ist (Erw. 2).
2. Eine Zustellung gilt als erfolgt, wenn aufgrund von Indizien hinreichend erstellt ist, dass eine Abholungseinladung in den Briefkasten des Adressaten der eingeschriebenen Sendung gesteckt wurde (Erw. 3a).